CONCESSION D’AMENAGEMENT

Concession d'aménagement pour la réalisation d’une opération d’habitat
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

Section I - Collectivité concédante :

I.1) Nom, adresse et points de contact :

Commune d’Ars sur Moselle – place Roosevelt 57130 ARS-SUR-MOSELLE
Point de contact : A l’attention de M. le Maire
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues et adresse à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées : Points de contact susmentionnés

I.2) Type de collectivité et activité principale:

Type de collectivité : Collectivité territoriale. Activité principale : Service généraux des administrations publiques.

Section II - Objet de la consultation

II.1) Description de la concession :

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par la collectivité concédante : Concession d'aménagement pour la réalisation d’une opération d’habitat

II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux : Conception et Exécution. Lieu principal d’exécution des travaux : ARS SUR MOSELLE, code NUTS : FR 413

II.1.3) Description succincte du contrat de concession : Il s'agit de sélectionner l'aménageur avec lequel la commune d’Ars sur Moselle, signera une concession d'aménagement en application des articles L300-4, L300-5 et R300-11-7 du Code de l'Urbanisme pour la réalisation d’une opération d’habitat sur une surface d’environ 5,3 ha.
Le contrat de concession portera notamment sur l'acquisition de terrains, la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements, la réalisation du programme de construction et la commercialisation des charges foncières.
Les objectifs principaux de cette opération d’aménagement sont permettre l’accueil et la réalisation d’un EHPAD, créer une offre diversifiée en matière d’habitat avec un minimum de 25% de logements aidés, réaliser des équipements collectifs et réaliser un urbanisme s’inscrivant dans une logique de développement durable, de préservation et de mise en valeur de l’environnement bâti, non bâti et espaces naturels.

Modalités financières de l'opération :
Le financement de l'opération est assuré par la commercialisation des terrains cédés. La rémunération du concessionnaire sera donc substantiellement assurée par les résultats de l'opération.

II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics : code CPV : 45 11 12 91 – 4, 70 12 22 00 – 4, 70 12 21 00 – 3, 74 20 00 00 - 1


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession :

II.2.1) Quantité ou étendue globale : Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment :
- acquisition de terrains situés dans le périmètre;
- assistance à l'obtention des autorisations administratives nécessaires (dont celles requises au titre de la loi sur l'eau, des fouilles archéologiques, de la Déclaration d'utilité Publique,...) ;
- mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;
- réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;
- remise à la commune, après leur achèvement, des équipements publics d'infrastructure réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire ;
- élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession ;
- cession des terrains aménagés ;
- gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ;
- ainsi que la coordination de l’ensemble des actions nécessaires a` la bonne fin de l'opération.

Section III - Renseignements d'ordre juridique économique, financier et technique :

III.1) Conditions de participation :

III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : conformément au règlement de la consultation qui sera envoyé à chaque candidat avec le dossier de consultation

III.1.2) Capacité économique et financière : conformément au règlement de la consultation qui sera envoyé à chaque candidat avec le dossier de consultation

III.1.3) Capacité technique : conformément au règlement de la consultation qui sera envoyé à chaque candidat avec le dossier de consultation

Section IV - Procédure :

IV.1 Critères d'attribution :

Les propositions seront jugées selon les critères suivants :
1 – les références apportées par le candidat pour des missions de nature similaire
2 – les moyens humains et matériels affectés à l’exécution de la concession d’aménagement
3 – valeur technique de l’offre

1V.2 Renseignements d'ordre administratif :

IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures Vendredi 25 janvier 2013 avant 12h00
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


Section V - Renseignements complémentaires

V.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non.

V.2) Informations complémentaires :
La procédure se déroulera de la manière suivante :
- Avis d'appel à candidature
- Envoi d’une lettre de candidatures
- Envoi d’un dossier de consultation à chacun des candidats
- Remise des candidatures et des propositions
- Analyse des candidatures et des propositions par la commission concession d'aménagement
- Discussion avec un ou plusieurs candidats en présence de la commission concession d'aménagement
- Désignation du concessionnaire par l'organe délibérant de la commune sur proposition de l'autorité compétente au vu de l'avis de la commission concession d'aménagement.

Date limite des candidatures :
Un dossier de la consultation, complétant la présente publicité, sera envoyé à tout candidat en faisant la demande auprès de la commune avant le vendredi 25 janvier 2013 avant 12h00 Les propositions des candidats seront établies sur la base de ce dossier de consultation.

Date limite de dépôt de la proposition à remettre par les candidats :
Les propositions dont le contenu est mentionné dans le règlement de la consultation devront être remises en Mairie d’Ars sur Moselle dans un délai d’un mois minimum après la transmission du document programme,

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg

V.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.

V.4) date d'envoi du présent avis : 20 décembre 2012